Soucieuse du respect de la vie privée de sa patientèle, la Société SCHAEFFLER ORTHOPEDIE, s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations à caractère personnel soient effectués conformément au Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ci-après « RGPD » et à l’ensemble des dispositions de la réglementation française applicable en la matière.
Le RGPD s’applique à toute organisation (publique, associative ou privée) qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ou son activité cible directement des résidents européens.
« Toute information identifiant une personne physique directement (nom, prénom) ou indirectement (ex.no d’immatriculation, no de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale...) 1». L’identification d’une personne physique peut être réalisée :
Une donnée sensible est « toute information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle ». Dans le cadre de nos activités 4 As n’a pas besoin et ne demandera à aucun de ses clients, salariés ou partenaires des données sensibles
Toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme).
SCHAEFFLER ORTHOPEDIE SAS dont le siège social est situé au parc du Moulin, 2 allée Antoine Petit, 45160 OLIVET, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 808 588 487 qui exploite notamment les sites internet suivants : http://schaefflerorthopedie.fr/
http://www.schaefflerorthopedie.fr/ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : http://www.schaefflerorthopedie.fr/.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Vos données personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :
De manière générale, vos données sont donc collectées directement auprès de vous à l’occasion de la fabrication et/ou la vente d’un dispositif médical orthopédique sur mesure ou standard. Nous sommes amenés à collecter et traiter les données personnelles suivantes :
Seules les données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous, notamment pour la création de votre compte patient, et pour réaliser des statistiques ou des enquêtes de satisfaction, sont collectées. Il arrive également que nous traitions des données vous concernant provenant d’un hôpital ou d’un centre spécialisé, dont vous dépendez.
Le patient mineur doit être accompagné de son responsable légal lors de la création du dossier patient, ainsi que pour tous les rendez-vous de prises de mesures, d’essayages ou de livraisons d’appareillages orthopédiques.
Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Néanmoins vos données personnelles sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires nous l’imposent. Les durées de conservation varient selon que nous avons une relation de nature contractuelle en cours (vous êtes un client actif), que nous avons eue avec vous par le passé une relation contractuelle (vous êtes un client inactif) ou que nous n’avons jamais eue avec vous de relation de ce type (vous êtes alors un prospect). D’une manière générale, les dossiers patients papiers sont conservés pour une durée de 10 ans.
Vos données personnelles sont communiquées aux personnes suivantes :
Vos données sont communiquées aux collaborateurs des services internes de la Société. L’équipe qui vous prend en charge s’engage à garantir la confidentialité des informations vous concernant. Conformément à la réglementation, l’accès à vos données se fait sur la base d’accès individuel, limité et encadré. Les informations à caractère médical vous concernant peuvent être utilisées de manière non-nominative, pour des statistiques.
Vos données sont communiquées aux organismes de sécurité sociale, aux assurances, ou au cabinet d’avocat, dont vous dépendez. Elles peuvent également être envoyées à nos fournisseurs sous-traitants pour la réalisation d’appareillage sur mesure réalisé à l’extérieur de la société.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, vous disposez :
Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles, en lui adressant un courrier postal à l’adresse postale suivante :
SCHAEFFLER ORTHOPEDIE SAS
Délégué à la Protection des Données Personnelles
Parc du Moulin
2 allée Antoine Petit,
45160 OLIVET
Ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@schaefflerorthopedie.fr
Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, la société doit s’assurer de votre identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
En tant que responsable de traitement, nous prenons toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, nous mettons tout en œuvre pour garantir la sécurité physique des bâtiments abritant nos systèmes informatiques, ainsi que la sécurité du système informatique en prévoyant notamment des mesures de chiffrement. Par ailleurs, nous nous assurons du respect par nos sous-traitants des règles en matière de protection des données personnelles.
Cette politique de protection des données personnelles pourra être modifiée ou ajustée à tout moment. En cas de modifications substantielles, SCHAEFFLER ORTHOPEDIE SAS vous informera de la nouvelle politique mise à jour.